Conditions générales d'utilisation et de vente
Modèle à faire relire par un juriste avant l'ouverture des ventes.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service Valeur Bureaux, outil d'aide à l'estimation de loyers et de valeurs vénales de bureaux, édité par [raison sociale] (« l'Éditeur ») et destiné aux professionnels de l'immobilier.
2. Compte
L'accès à l'analyse complète nécessite un compte personnel. Les identifiants sont strictement personnels et ne peuvent pas être partagés. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage anormal (extraction automatisée, partage d'accès, revente des résultats).
3. Formules
Un aperçu d'estimation est accessible sans compte. Avec un compte, trois formules sont proposées, aux conditions affichées sur la page Tarifs au jour de la souscription : une formule gratuite (Découverte, 5 avis de valeur par mois) et deux abonnements mensuels (Essentiel, 20 avis par mois ; Pro, 50 avis par mois, avec accès à la base des offres). Un avis correspond à un bien (adresse et code postal) analysé dans le mois civil ; le réouvrir ou le modifier dans le même mois ne consomme pas de nouvel avis. Les quotas non utilisés ne sont pas reportés.
4. Abonnement et prix
Les prix sont indiqués hors taxes. L'abonnement est payable d'avance par carte bancaire via Stripe, se renouvelle automatiquement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les factures sont disponibles dans l'espace client.
4 bis. Crédits contacts
Les crédits s'achètent par lots, en paiement unique. Un crédit révèle une société proche du bien analysé (nom, adresse, effectif, activité, échéance de bail estimée). Une société déjà révélée reste visible sans nouveau crédit. Les crédits n'expirent pas tant que le compte est actif, ne sont pas remboursables et sont perdus en cas de suppression du compte. Les informations révélées sont issues de sources publiques et de recoupements ; elles sont fournies à titre indicatif et doivent être utilisées dans le respect de la réglementation sur la prospection commerciale.
4 ter. Codes de gratuité
Un code de gratuité ouvre une formule pendant la durée indiquée lors de son émission et / ou offre des crédits, sans engagement ni moyen de paiement.
5. Nature des résultats
Les estimations sont indicatives, produites automatiquement à partir de données de marché et d'hypothèses affichées. Elles ne constituent ni une expertise immobilière, ni un conseil en investissement. Elles doivent être confirmées par une visite, un audit technique et la lecture des baux.
6. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une décision prise sur la seule base des résultats du service ; elle est en tout état de cause limitée au montant payé par le client sur les douze derniers mois.
7. Propriété intellectuelle
Le service et la base de données restent la propriété de l'Éditeur. Le client peut utiliser les avis produits pour ses besoins professionnels ; toute extraction systématique, copie ou réutilisation de la base est interdite.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux de [ville du siège].